Article 28 du RGPD, entre votre établissement et l'éditeur d'OrIAntation
Cet accord formalise un cadre déjà effectif : dès lors que des données d'élèves sont traitées dans le cadre scolaire, l'établissement est responsable de traitement et l'éditeur sous-traitant. Sa signature ne conditionne l'accès à aucune fonctionnalité et n'emporte aucun engagement financier.
Saisissez le code UAI de votre établissement. Nous le retrouvons dans l'Annuaire de l'éducation nationale, la base publiée par l'État.
Prenez le temps de le lire. Le bouton s'active une fois le document déroulé jusqu'au bas.
Ces informations figureront au préambule de l'accord et sous le bloc de signature.
C'est cette adresse, et non la session de votre navigateur, qui rattache l'acte à votre établissement. Elle n'est pas modifiable : c'est ce qui donne sa valeur à la signature.
L'accord ne suffit pas à lui seul : trois pièces le complètent, toutes pré-remplies et prêtes à l'emploi sur la page établissements et DPO.
Il s'agit d'une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du code civil. L'article 28.9 du RGPD prévoit expressément que ce contrat se conclut « sous une forme écrite, y compris sous forme électronique ». L'identité de l'établissement est établie par le contrôle de sa boîte officielle, publiée par l'Annuaire de l'éducation nationale.
Chaque exemplaire signé est conservé avec son empreinte numérique et son horodatage, et reste vérifiable par quiconque en détient le code sur la page vérifier un exemplaire.
Vous préférez le papier, ou votre établissement est hors de France ? La voie papier reste ouverte : consultez l'accord, téléchargez-le, signez-le et renvoyez-le à pro@oriantation.fr.